consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre III • Les arrêts et stationnements

[E3] Le stationnement gênant d’un cyclomoteur sur un trottoir

 

Articles R.311-1, R.417-10/I/II-1°/IV/V du Code de la route

Article L.121-2 du Code de la route

NATINF 31087

Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu pour cette contravention.

C’est un arrêt ou un stationnement gênant prévu par le Code de la route relevant de la procédure de l’amende forfaitaire (contravention de la 2e classe, TA2)

 

1. Le cadre juridique

 

a) Les textes applicables

 

> Article R.417-10 du Code de la route (décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015) (extraits)

« Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement...

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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