Articles R.417-10/I/II-2°/IV/V, L.121-2 du Code de la route
Article L.2213-2/3° du Code général des collectivités territoriales
Article 1 du décret n° 2012-280 du 28 février 2012 modifié relatif au label « autopartage »
Article 54 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
NATINF 29370
Le Pve est prévu pour cette contravention
L’ASVP est compétent...
1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter