consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre III • Les arrêts et stationnements

[E6] L’arrêt ou le stationnement gênant sur un emplacement réservé à l’autopartage des véhicules

 

Articles R.417-10/I/II-2°/IV/V, L.121-2 du Code de la route

Article L.2213-2/3° du Code général des collectivités territoriales

Article 1 du décret n° 2012-280 du 28 février 2012 modifié relatif au label « autopartage »

Article 54 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010

NATINF 29370

Le Pve est prévu pour cette contravention

L’ASVP est compétent...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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