Articles R.417-10/I/II-2°/IV/V, L.121-2 du Code de la route
Article L.2213-3/2° du Code général des collectivités territoriales
Arrêté municipal du …
NATINF 21201
Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu pour cette contravention.
Le véhicule est arrêté ou stationné sur un emplacement réservé aux taxis. C’est un stationnement gênant qui est sanctionné par un TA2 de...
1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter