Articles L.121-2, R.311-1, R.417-10/I/II-2°/IV/V du Code de la route
Article L.2213-3/1° du Code général des collectivités territoriales
Arrêté municipal du …
NATINF 21199
Le véhicule est arrêté ou stationné sur un emplacement réservé aux véhicules affectés à un service public.
C’est un arrêt ou un stationnement gênant, contravention de la 2e classe réprimée...
1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter