Articles L.2213-2 à L.2213-6 du Code général des collectivités territoriales
Articles R.110-2, R.416-12, R.416-14 à R.416-16, R.417-1 à R.417-13 et R.421-25 du Code de la route
Article R.610-5 du Code pénal
Arrêté municipal du …
Les contraventions à l’arrêt et au stationnement des véhicules constituent l’essentiel des missions confiées à un ASVP. Vous devez, par respect pour...
1. Le cadre juridique
2. Les catégories d’arrêts et de stationnements prévues et réprimées par le Code de la route
3. Les arrêts et stationnements dangereux qui ne sont pas de la compétence de l’ASVP
4. Les arrêts et stationnements de véhicules à moteur sur la chaussée