Article L.2213-2/3° du Code général des collectivités territoriales
Article L.241-3-2 du Code de l’action sociale et des familles
Articles R.417-11/I-3°/II/III, L.121-2 du Code de la route
Arrêté municipal du …
NATINF 21200
Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu pour cette contravention.
Le véhicule est à l’arrêt ou en stationnement...
1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter