consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre III • Les arrêts et stationnements

[G5a] Les emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes handicapées

 

Article L.2213-2 du Code général des collectivités territoriales

Article L.241-3-2 du Code de l’action sociale et des familles

Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics

Cette fiche expose les règles prévues pour faciliter le stationnement des véhicules utilisés par les personnes handicapées par la création des...

1. Le cadre juridique imposé au maire

2. Le cadre juridique imposé au conducteur

3. Les règles à faire respecter par l’ASVP


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