consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre III • Les arrêts et stationnements

[G5a] Les emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes handicapées

 

Article L.2213-2 du Code général des collectivités territoriales

Article L.241-3-2 du Code de l’action sociale et des familles

Cette fiche expose les règles prévues pour faciliter le stationnement des véhicules utilisés par les personnes handicapées par la création des emplacements obligatoires de places de stationnement.

>> Se reporter à la fiche G5 de ce chapitre, pour les contraventions relatives à l’arrêt ou au stationnement...

1. Le cadre juridique imposé au maire

2. Le cadre juridique imposé au conducteur

3. Les règles applicables à l’ASVP


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