Article R.644-2 du Code pénal
Articles 29, 29-1, R.15-33-29-1, R.48-1/3°(a) du Code de procédure pénale
NATINF 6069
Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu pour cette contravention.
L’ASVP dans ses fonctions habituelles n’est pas compétent.
>> Se reporter partie 3 chapitre III fiche E : « L’ASVP et les entraves à la libre circulation sur la voie publique ».
1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter