consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre III • Les infractions commises dans la commune

[F] L’ASVP assermenté garde particulier de la commune et les entraves à la libre circulation sur la voie publique

 

Article R.644-2 du Code pénal

Articles 29, 29-1, R.15-33-29-1, R.48-1/3°(a) du Code de procédure pénale

NATINF 6069

Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu pour cette contravention.

L’ASVP dans ses fonctions habituelles n’est pas compétent.

>> Se reporter partie 3 chapitre III fiche E : « L’ASVP et les entraves à la libre circulation sur la voie publique ».

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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