Articles L.121-2, R.311-1, R.417-11/I-2°/II/III du Code de la route
Article A.37-6 du Code de procédure pénale
Arrêté municipal du …
NATINF 20586
Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu pour cette contravention.
Le véhicule de plus de 20 m2 de surface est dans une zone touristique. Il s’agit d’un arrêt ou d’un stationnement très...
1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter