consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre III • Les arrêts et stationnements

[G6] Le stationnement très gênant de véhicule sur un emplacement réservé aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux

 

Article R.417-11/I-4°/II/III du Code de la route
Article L.2213-3/2° du Code général des collectivités territoriales
Arrêté municipal du …
NATINF 29402
Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu pour cette contravention.
Le véhicule se trouve à l’arrêt ou en stationnement sur un emplacement réservé aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux. Cette contravention est réprimée par un TA4 de 135 € (formulaire de couleur verte).

1. Le cadre juridique

 

Pour assurer l’efficacité et la sécurité des véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, des emplacements leur sont réservés pour effectuer leur chargement et leur déchargement.

 

a) Les textes applicables

 

> Article R.417-11/I-4°/II/III du Code de la route (décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015)

« I.- Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l’arrêt ou le stationnement :

1° à 3° (…)

4° D’un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux.

5° à 8°(…)

II...

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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