consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre III • Les arrêts et stationnements

[G5] Le stationnement très gênant sur un emplacement réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées

 

Article L.2213-2/3° du Code général des collectivités territoriales

Article L.241-3-2 du Code de l’action sociale et des familles

Articles R.417-11/I-3°/II/III, L.121-2 du Code de la route

Arrêté municipal du …

NATINF 21200

Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu pour cette contravention.

Le véhicule est à l’arrêt ou en stationnement...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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