consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre IV • Le certificat d'assurance

 

[A] Les compétences de l’ASVP pour verbaliser les infractions à l’apposition du certificat d’assurance

 

Articles L.130-4,3°, R.130-4 du Code de la route

Circulaire du 28 avril 2017 relative au rôle des ASVP (NOR : INTD0500024C)

NATINF 6166 pour les contraventions qui relèvent de la compétence de l’ASVP

Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu pour ces contraventions.

L’ASVP est compétent en application de l’article R.130-4 du Code de la route. Il constate ces contraventions par un formulaire support de TA2 de 35 €...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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