consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre IV • Le certificat d'assurance

 

[A] Les compétences de l’ASVP pour verbaliser les infractions à l’apposition du certificat d’assurance

 

L’ASVP est compétent en application de l’article R. 130-4 du Code de la route. Il constate ces contraventions par un formulaire de TA 2 de 35 € de couleur blanche.

NATINF 6166 pour les contraventions qui relèvent de la compétence de l’ASVP.

Le suivi du contrevenant s’impose.

Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu pour ces contraventions.

 

1. Le cadre juridique

 

a) Deux documents à ne pas confondre

 

> L’attestation d’assurance

Ce document de couleur verte est délivré au propriétaire...

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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