Articles R.417-11/I-5°/II/III, L.121-2 du Code de la route
NATINF 31088
Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu pour cette contravention.
C’est un arrêt ou un stationnement très gênant prévu et réprimé par le Code de la route et relevant de la procédure de l’amende forfaitaire (contravention de la 4e classe, TA4).
À ne pas confondre avec l’empiétement d’un passage réservé...
1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter