Articles R. 211-21-1, R. 211-21-5 du Code des assurances
Articles L. 130-4/3° et R. 130-4 du Code de la route
NATINF 6166
L’infraction n’est caractérisée que lorsque la date de péremption est dépassée de plus d’un mois. Le certificat d’assurance n’est pas valable parce qu’il est périmé de plus de 30 jours. Il faut relever cette contravention par un TA 2 de couleur blanche.
Le...
1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter