consultation Le mémento de l'ASVP

consultationLe mémento de l'ASVP

Chapitre IV • Le certificat d'assurance

[D] Le certificat d’assurance périmé

 

Articles R. 211-21-1, R. 211-21-5 du Code des assurances

Articles L. 130-4/3° et R. 130-4 du Code de la route

NATINF 6166

L’infraction n’est caractérisée que lorsque la date de péremption est dépassée de plus d’un mois. Le certificat d’assurance n’est pas valable parce qu’il est périmé de plus de 30 jours. Il faut relever cette contravention par un TA 2 de couleur blanche.

Le...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


Vous n'êtes pas abonné ?

 

Haut de page

Sommaire

Rechercher par mots clés