Articles L.111-1, L.116-1 à L.116-8 ; L.141-1 à L.141-12 ; R.116-2 du Code de la voirie routière
Article R.130-5 du Code de la route
Cette fiche analyse le cadre légal du domaine public routier tel qu’il est fixé par le Code de la voirie routière.
>> La fiche B de ce chapitre analyse les modalités à mettre en œuvre pour élargir les compétences de l’ASVP au Code de la voirie routière.
>> La fiche C de ce...
1. Le domaine public routier
2. Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier
3. Les procès-verbaux des infractions à la police de la conservation du domaine public routier
4. Les règles procédurales spécifiques