Articles R. 211-21-1, R. 211-21-5 du Code des assurances
Articles L. 130-4/3° et R. 130-4 du Code de la route
NATINF 6166
Le certificat d’assurance est apposé, mais il n’est pas valable : périmé, ne concerne pas le véhicule, surcharge… Cette infraction masque souvent un défaut d’assurance. Le suivi du contrevenant s’impose. Il faut la relever par un TA 2 de couleur blanche.
Le procès-verbal...
1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter