consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre IV • Le certificat d'assurance

[C] Le certificat d’assurance non valide

 

Articles R. 211-21-1, R. 211-21-5 du Code des assurances

Articles L. 130-4/3° et R. 130-4 du Code de la route

NATINF 6166

Le certificat d’assurance est apposé, mais il n’est pas valable : périmé, ne concerne pas le véhicule, surcharge… Cette infraction masque souvent un défaut d’assurance. Le suivi du contrevenant s’impose. Il faut la relever par un TA 2 de couleur blanche.

Le procès-verbal...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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