[B] La non-apposition du certificat d'assurance - Le mémento de l'ASVP

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Chapitre IV • Le certificat d'assurance

[B] La non-apposition du certificat d’assurance

Articles R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du Code des assurances

Articles L. 130-4/3° et R. 130-4 du Code de la route

NATINF 6166

Le certificat d’assurance n’est pas apposé sur le véhicule soumis à l’assurance obligatoire.

L’ASVP établit un TA 2 de couleur blanche. Le suivi du contrevenant s’impose.

Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu pour ces contraventions.
...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter

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Sommaire

Le mémento de l'ASVP - N° 29