Articles R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du Code des assurances
Articles L. 130-4/3° et R. 130-4 du Code de la route
NATINF 6166
Le certificat d’assurance n’est pas apposé sur le véhicule soumis à l’assurance obligatoire.
L’ASVP établit un TA 2 de couleur blanche. Le suivi du contrevenant s’impose.
Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu pour ces contraventions.
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1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter