consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre V • La conservation du domaine public routier

[B] L’ASVP, garde particulier du domaine public routier de la commune – Les modalités légales

 

Les ASVP ne sont pas compétents de plein droit. Leur intervention dans ce domaine dépend de la volonté du maire de voir élargir leurs pouvoirs en matière de conservation du domaine public routier. Cet ouvrage donne des informations objectives. Le présent outil de travail n’a pas pour vocation d’encourager l’ASVP à vouloir modifier la politique de verbalisation mise en place par sa hiérarchie.


 

Article L.116-2 du Code de la voirie routière

Articles 29, 29-1 du Code de procédure pénale

Articles R.15-33-24 à R.15-33-28 du Code de procédure pénale

Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément

Cette fiche concerne l’ASVP que le maire commissionne en vue de son agrément par le préfet et de son assermentation par le tribunal...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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