consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre V • La conservation du domaine public routier

[C] L’ASVP, garde particulier du domaine public routier de la commune – Les compétences de police judiciaire

 

Article R.130-5 du Code de la route

Articles L.116-2 et L.116-3 du Code de la voirie routière

Article R.48-1/3° (a) du Code de procédure pénale

 

1. Le cadre juridique

 

a) Les textes applicables

 

> Article L.130-4 du Code de la route (loi n° 2015-990 du 6 août 2015)

« Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la partie réglementaire du présent Code ou par d’autres dispositions réglementaires,...

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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