consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre V • La conservation du domaine public routier

[D] Les atteintes au domaine public routier

 

Articles L.111-1 et R.116-2/2° du Code de la voirie routière

NATINF 7564

Il s’agit d’une contravention de la 5e classe. L’ASVP commissionné par le maire, agréé par le procureur de la République et assermenté par le tribunal d’instance en qualité de garde particulier pour la conservation du domaine public routier de la commune est compétent pour agir par procès-verbal de forme traditionnelle.

>> La fiche...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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