Une nouvelle guerre des périmètres ?

Article du numéro 140 - 15 novembre 2011 Pratique Juridique Dans le précédent numéro de la Lettre de l'intercommunalité, nous avons étudié les règles permettant des fusions/acquisitions plus ou moins amiables de 2012 à 2014. Et après, les lignes cesseront-elles de bouger ? Rien n'est moins sûr car, de 2014 à 2018, le droit ne sera guère pacifique... Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 140

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