consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre V • La conservation du domaine public routier

[E] Le vol de matériel entreposé pour les besoins de la voirie sur le domaine public routier

 

Articles L.111-1 et R.116-2/2° du Code de la voirie routière

NATINF 7565

Cette infraction est une exception aux peines prévues pour le vol. Il s’agit d’une contravention de la 5e classe. L’ASVP commissionné par le maire, agréé par le procureur de la République et assermenté par le tribunal d’instance en qualité de garde particulier pour la conservation du domaine public routier de la commune, est compétent pour...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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