Articles L.111-1 et R.116-2/3° du Code de la voirie routière
NATINF 7566
Il s’agit d’une contravention de la 5e classe. L’ASVP commissionné par le maire, agréé par le procureur de la République et assermenté par le tribunal d’instance en qualité de garde particulier pour la conservation du domaine public routier de la commune, est compétent pour agir par procès-verbal de forme traditionnelle.
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1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter