Articles L.1311-1, L.1311-2 du Code de la santé publique
Article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales
Articles R.632-1, R.633-6, R.635-8, R.644-2 du Code pénal
Article R.48-1/3°(a) du Code de procédure pénale
Cette fiche analyse les différentes contraventions relatives aux souillures sauvages commises dans la commune avec les compétences de police judiciaire attribuées...
1. Les dispositions prévues par le Code de la santé publique
2. Les règles de procédure pénale applicables aux contraventions relatives à la propreté dans la commune
3. Les contraventions relatives aux souillures sauvages prévues et réprimées par le Code pénal