consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre I • La propreté des voies et des espaces publics de la commune

[B] Les contraventions relatives à la propreté de la commune

 

Articles L.1311-1, L.1311-2 du Code de la santé publique

Article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales

Articles R.632-1, R.633-6, R.635-8, R.644-2 du Code pénal

Article R.48-1/3°(a) du Code de procédure pénale

Cette fiche analyse les différentes contraventions relatives aux souillures sauvages commises dans la commune avec les compétences de police judiciaire attribuées...

1. Les dispositions prévues par le Code de la santé publique

2. Les règles de procédure pénale applicables aux contraventions relatives à la propreté dans la commune

3. Les contraventions relatives aux souillures sauvages prévues et réprimées par le Code pénal


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