consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre I • La propreté des voies et des espaces publics de la commune

 

[A] L’ASVP et la propreté de la commune : compétence d’attribution

 

Article L.541-44-1 du Code de l’environnement

Article L.130-4 du Code de la route

Articles R.632-1, R.634-2, R.644-2 du Code pénal

L’ASVP, en sa qualité d’agent verbalisateur pour les contraventions au stationnement, est compétent de plein droit. Cette fiche est limitée à la compétence d’attribution de l’ASVP.

>> Les diligences autorisées pour verbaliser ces contraventions font l’objet de la fiche...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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