consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre I • La propreté des voies et des espaces publics de la commune

 

[A] L’ASVP et la propreté de la commune

 

Article L.1312-1 du Code de la santé publique

L’ASVP, en sa qualité d’agent verbalisateur pour les contraventions au stationnement, est compétent de plein droit. Il existe cependant des difficultés juridiques.

Cette fiche est limitée à la compétence d’attribution de l’ASVP.

>> Les règles répressives pour ces contraventions font l’objet de la fiche B de ce chapitre.

 

1. Le cadre juridique de la compétence d’attribution de l’ASVP

 

a) Le cadre légal

 

> Article L.1312-1 du Code de la santé publique (ordonnance n° 2010-177
du 23 février 2010)

« Sous réserve des dispositions...

2. Les pouvoirs de police du maire pour la propreté des voies et espaces publics

3. Quelles conséquences juridiques pour l’ASVP ?


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