consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre I • La propreté des voies et des espaces publics de la commune

[C] Les déjections canines

 

Article R.633-6 du Code pénal

Article R.48-1/3°(a) du Code de procédure pénale

Article L.1312-1 du Code de la santé publique

NATINF 26512

Pour exercer cette compétence, l’ASVP doit se soumettre aux instructions de sa hiérarchie. Cette contravention se verbalise par un formulaire support de TA3 de 68 €.

Il n’y a plus de différence de sanction entre le Code pénal et...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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