consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre I • La propreté des voies et des espaces publics de la commune

[D] La collecte des ordures ménagères

 

Article L.632-1 du Code pénal

Articles L.541-44-1, R.541-76 du Code de l’environnement

Article L.130-4 du Code de la route

Article L.48-1/3° (a) du Code de procédure pénale

NATINF 26511

Cette contravention est sanctionnée par un TA2 de 35 € (formulaire blanc).

Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu pour cette contravention.
...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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