Article R.634-2 du Code pénal
Articles L.541-44-1, R.541-76-1 du Code de l’environnement
Article L.130-4 du Code de la route
Article R.48-1/I-3° (a) du Code de procédure pénale
NATINF 1086
Ces contraventions sont sanctionnées par un TA4 de 135 (formulaire blanc).
Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu pour ces contraventions.
...
1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter