consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre I • La propreté des voies et des espaces publics de la commune

[F] Jeter du papier sur la voie publique

 

Article R.633-6 du Code pénal

Article R.48-1/3°(a) du Code de procédure pénale

Article L.1312-1 du Code de la santé publique

NATINF 1086

Pour exercer cette compétence, l’ASVP doit se soumettre aux instructions de sa hiérarchie.

Cette contravention est sanctionnée par un TA3 de 68  (formulaire blanc).

Le procès-verbal électronique (PVe) est...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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