consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre I • La propreté des voies et des espaces publics de la commune

[G] Déversement de liquide insalubre hors des emplacements autorisés

 

Article R.633-6 du Code pénal

Article R.48-1/3°(a) du Code de procédure pénale

Article L.1312-1 du Code de la santé publique

NATINF 26513

Pour exercer cette compétence, l’ASVP doit se soumettre aux instructions de sa hiérarchie.

Cette contravention est réprimée par un TA3 de 68 €.

Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu pour ces contraventions...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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