consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre I • La propreté des voies et des espaces publics de la commune

[G] Déversement de liquide insalubre hors des emplacements autorisés

 

Article R.634-2 du Code pénal

Articles L.541-44-1, R.541-76-1 du Code de l’environnement

Article L.130-4 du Code de la route

Article R.48-1/I-3° (a) du Code de procédure pénale

NATINF 26513

Cette contravention est sanctionnée par un TA4 de 135 € (formulaire blanc).

Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu pour cette contravention.
...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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