consultation Le mémento de l'ASVP

consultationLe mémento de l'ASVP

I • La propreté des voies et des espaces publics de la commune

[H] Uriner sur la voie publique

 

Article R.634-2 du Code pénal

Articles L.541-44-1, R.541-76-1 du Code de l’environnement

Article L.130-4 du Code de la route

Article R.48-1/I-3° (a) du Code de procédure pénale

NATINF 26513

Pour exercer cette compétence, l’ASVP doit se soumettre aux instructions de sa hiérarchie.

Cette contravention est sanctionnée par un TA4 de 135 € (formulaire blanc)...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


Vous n'êtes pas abonné ?

 

Haut de page

Sommaire

Rechercher par mots clés