Article R.634-2 du Code pénal
Articles L.541-44-1, R.541-76-1 du Code de l’environnement
Article L.130-4 du Code de la route
Article R.48-1/I-3° (a) du Code de procédure pénale
NATINF 26513
Pour exercer cette compétence, l’ASVP doit se soumettre aux instructions de sa hiérarchie.
Cette contravention est sanctionnée par un TA4 de 135 (formulaire blanc)...
1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter