Articles L.541-44, R.541-77 du Code de l’environnement
Article R.635-8 du Code pénal
Articles L.121-2, L.130-4 du Code de la route
NATINF 98
Ces dépôts constituent des contraventions de la 5e classe qui sanctionnent les personnes qui véhiculent leurs déchets dans des lieux non autorisés.
L’ASVP est compétent.
>> La fiche A de ce chapitre analyse « L’ASVP et...
1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter