consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre I • La propreté des voies et des espaces publics de la commune

[I] L’ASVP et les déchets transportés à l’aide d’un véhicule

 

Article R.635-8 du Code pénal

NATINF 98, NATINF 26510

Ces dépôts constituent des contraventions de la 5e classe qui sanctionnent les personnes qui véhiculent leurs déchets dans des lieux non autorisés.

L’ASVP n’est pas compétent.

>> Les compétences de l’ASVP assermenté garde particulier de la commune sont analysées dans la fiche J de ce chapitre.

 

1. Le cadre juridique

 

a) Article R.635-8 du Code pénal (décret n° 2010-671 du 18 juin 2010)

 

« Est puni de...

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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