consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre I • La propreté des voies et des espaces publics de la commune

[I] L’ASVP et les déchets transportés à l’aide d’un véhicule

 

Articles L.541-44, R.541-77 du Code de l’environnement

Article R.635-8 du Code pénal

Articles L.121-2, L.130-4 du Code de la route

NATINF 98

Ces dépôts constituent des contraventions de la 5e classe qui sanctionnent les personnes qui véhiculent leurs déchets dans des lieux non autorisés.

L’ASVP est compétent.

>> La fiche A de ce chapitre analyse « L’ASVP et...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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