Articles L.541-44, R.541-77 du Code de l’environnement
Article R.635-8 du Code pénal
Articles L.121-2, L.130-4 du Code de la route
NATINF 26510
Ces déversements constituent des contraventions de la 5e classe qui sanctionnent les personnes qui transportent à l’aide d’un véhicule des déjections ou liquides insalubres dans des lieux non autorisés.
L’ASVP est compétent...
1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter