consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre I • La propreté des voies et des espaces publics de la commune

[J] L’ASVP, garde particulier de la commune, et les déchets transportés à l’aide d’un véhicule

 

Article R.635-8 du Code pénal

Articles 29, 29-1, R.15-33-29-1 du Code de procédure pénale

NATINF 98, NATINF 26510

Ces dépôts constituent des contraventions de la 5e classe qui sanctionnent les personnes qui véhiculent leurs déchets dans des lieux non autorisés.

L’ASVP dans ses fonctions habituelles n’est pas compétent.

>> Se reporter à la partie 3 chapitre I...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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