consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre I • La propreté des voies et des espaces publics de la commune

[J] L’ASVP et les liquides insalubres transportés à l’aide d’un véhicule

 

Articles L.541-44, R.541-77 du Code de l’environnement

Article R.635-8 du Code pénal

Articles L.121-2, L.130-4 du Code de la route

NATINF 26510

Ces déversements constituent des contraventions de la 5e classe qui sanctionnent les personnes qui transportent à l’aide d’un véhicule des déjections ou liquides insalubres dans des lieux non autorisés.

L’ASVP est compétent...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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