consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre II • La lutte contre les bruits de voisinage

 

[A] Les modalités prévues pour élargir les compétences de l’ASVP aux bruits de voisinage

 

Article R.1337-10-2 du Code de la santé publique

Articles R.571-92, R.571-93 du Code de l’environnement

Circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage (NOR: ENVP9650041C)

Circulaire du 28 avril 2017 relative au rôle des ASVP (NOR INTD1701897 C)

Le maire est habilité à désigner l’ASVP pour le faire agréer et assermenter aux bruits de voisinage...

1. Le cadre juridique

2. La mise en œuvre des compétences élargies en matière de bruit de voisinage

3. L’ASVP déjà assermenté aux bruits de voisinage dans une autre commune


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