consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre II • La lutte contre les bruits de voisinage

[B] Les compétences de l’ASVP pour verbaliser les bruits de voisinage

 

L’ASVP non agréé non assermenté « bruits de voisinage » n’est pas compétent.

Les modalités pour élargir les compétences de l’ASVP sont exposées dans la fiche A de ce chapitre.

 

1. Le cadre juridique

 

a) Les formalités antérieures obligatoires

 

L’ASVP doit être spécifiquement désigné par le maire pour les bruits de voisinage, agréé par le procureur de la République et assermenté par le tribunal d’instance. À défaut, il ne peut pas verbaliser les bruits de voisinage.

(Les modalités utiles sont exposées...

2. Les infractions relatives aux bruits de voisinage

3. Le comportement à éviter


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