consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre II • La lutte contre les bruits de voisinage

[B] L’ASVP et les bruits de voisinage relevant de la procédure de l’amende forfaitaire

 

Articles R.571-92, R.1336-4, R.1336-5, R.1337-7, R.1337-8 du Code de la santé publique

NATINF (personne physique) 13313, 25877 (complicité)

NATINF (personne morale) 26365

L’ASVP non agréé non assermenté « bruits de voisinage » n’est pas compétent.

Les modalités pour élargir les compétences de l’ASVP sont exposées dans la fiche A de ce chapitre.

Les bruits, réprimés par un TA, qui relèvent...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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