consultation Le mémento de l'ASVP

consultationLe mémento de l'ASVP

Chapitre III • Les infractions commises dans la commune

[D] Le non-respect de l’arrêté municipal : pouvoirs de police du maire

 

Articles L.2212-2, L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales

Article R.610-5 du Code pénal

NATINF 6032

L’ASVP n’est pas compétent de plein droit.

>> Les arrêtés municipaux qui relèvent de la compétence de l’ASVP sont analysés dans la fiche D1 de ce chapitre.

 

1. Le cadre juridique

 

a) Les textes applicables

 

> Article L.2212-2 du CGCT (loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008)

« La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité...

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


Vous n'êtes pas abonné ?

 

Haut de page

Sommaire

Rechercher par mots clés