Articles L.2111-22, L.2213-2, L.2213-3 du Code général des collectivités territoriales
Articles R.417-2, R.417-3, R.417-6, R.417-10 à R.417-13 du Code de la route
L’ASVP est compétent de plein droit.
>> Les arrêtés municipaux pris dans le cadre des pouvoirs de police du maire sont analysés dans la fiche D de ce chapitre.
1. Le cadre juridique
a) Les textes applicables
> Article L.2213-2 du CGCT (loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014)
« Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la...
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter