consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre III • Les infractions commises dans la commune

[D1] Le non-respect de l’arrêté municipal : police de la circulation et du stationnement

 

Articles L.2111-22, L.2213-2, L.2213-3 du Code général des collectivités territoriales

Articles R.417-2, R.417-3, R.417-6, R.417-10 à R.417-13 du Code de la route

L’ASVP est compétent de plein droit.

>> Les arrêtés municipaux pris dans le cadre des pouvoirs de police du maire sont analysés dans la fiche D de ce chapitre.

 

1. Le cadre juridique

 

a) Les textes applicables

 

> Article L.2213-2 du CGCT (loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014)

« Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la...

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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