consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre III • Les infractions commises dans la commune

[C] La découverte de cadavre : le cadre juridique de l’intervention

 

Article 74 du Code de procédure pénale

Article R.2223-77 du Code général des collectivités territoriales

Appel à l’OPJ.

 

1. Le cadre juridique

 

a) La définition médicale de la mort

 

La mort se reconnaît par :

- des signes négatifs de vie : arrêt cardio-vasculaire, arrêt respiratoire… ;

- des signes précoces de mort : la mort cérébrale ;

- des signes positifs de mort. Ce sont les plus utiles au plan médico-légal. Ils sont caractérisés par :

* le refroidissement ;

* les lividités ;...

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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Le mémento de l'ASVP - N° 29