consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre III • Les infractions commises dans la commune

[B] Le crime ou le délit non flagrant : le cadre juridique de l’intervention

 

Articles 75 à 78 du Code de procédure pénale

Le crime ou le délit non flagrant relève de la compétence de l’officier de police judiciaire (OPJ) professionnel qui doit rendre compte au procureur de la République.

Cette fiche expose les possibilités d’action de l’ASVP qui ne peut pas se contenter d’être un témoin passif.

>> La fiche A de ce chapitre porte sur le crime ou le délit flagrant.

 

1. Le cadre juridique

 

a) L’enquête préliminaire

 

> Article 75 du CPP (loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010) (extrait)

« Les officiers de police judiciaire...

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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