consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre III • Les infractions commises dans la commune

 

[A] Le crime ou le délit flagrant : le cadre juridique de l’intervention

 

Articles 53 à 74-2 du Code de procédure pénale

Le crime ou le délit flagrant relève de la compétence de l’officier de police judiciaire (OPJ) professionnel qui doit rendre compte au procureur de la République.

Cette fiche expose les possibilités d’action de l’ASVP qui ne peut pas se contenter d’être un témoin passif.

>> La fiche B de ce chapitre porte sur le crime ou le délit non flagrant.

 

1. Le cadre juridique

 

a) La définition du crime ou du délit flagrant

 

> Article 53 du CPP (loi n° 2004-204 du 9 mars 2004)

« Est qualifié de crime ou délit...

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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