consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre III • Les infractions commises dans la commune

 

[A] Le crime ou le délit flagrant : le cadre juridique de l’intervention

 

Articles 53 à 74-2 du Code de procédure pénale

Circulaire du 28 avril 2017 relative au rôle des ASVP (NOR : INTD1701897C)

Le crime ou le délit flagrant relève de la compétence de l’officier de police judiciaire (OPJ) professionnel qui doit rendre compte au procureur de la République.

Cette fiche expose les possibilités d’action de l’ASVP qui ne peut pas se contenter d’être un témoin passif.

>> La fiche B de ce...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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