consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre III • Les infractions commises dans la commune

[E] L’ASVP et les entraves à la libre circulation sur la voie publique

 

Articles L.130-4, R.130-4 du Code de la route

Article R.644-2 du Code pénal

Article R.48-1/3°(a) du Code de procédure pénale

NATINF 6069

L’ASVP dans ses fonctions habituelles n’est pas compétent.

>> Les compétences de l’ASVP assermenté garde particulier de la commune font l’objet de la partie 3 chapitre III fiche F « L’ASVP assermenté garde particulier...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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