Articles L.130-4, R.130-4 du Code de la route
Article R.644-2 du Code pénal
Article R.48-1/3°(a) du Code de procédure pénale
NATINF 6069
L’ASVP dans ses fonctions habituelles n’est pas compétent.
>> Les compétences de l’ASVP assermenté garde particulier de la commune font l’objet de la partie 3 chapitre III fiche F « L’ASVP assermenté garde particulier...
1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter