Le règlement de consultation doit être respecté par chaque candidat

Article du numéro 219 - 24 novembre 2011 Marchés publics Non seulement une société évincée d'un marché peut dénoncer une irrégularité dans le rejet de sa candidature, mais elle peut aussi, pour solliciter l'annulation de la décision de passer le marché, invoquer le non-respect par l'entreprise attributaire d'une stipulation du règlement de consultation. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 219

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