Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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La maîtrise d'œuvre et la loi MOP : assistance et mission de base

Article du numéro 60 - 28 juin 2004   - Réf. 10-17

Urbanisme et aménagements urbains

La fonction de la maîtrise d'œuvre a été définie sur le plan législatif par l'article 7 de la loi MOP de 1985 (loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique). Celle-ci a été précisée ensuite par les décrets d'application du 29 novembre 1993 et l'arrêté du 21 décembre 1993 qui en ont détaillé les missions.
Une première fiche a présenté les missions liées à la phase de conception pour le neuf et la réhabilitation. Celle-ci développe les missions d'assistance, la mission de base ainsi que les missions " hors maîtrise d'œuvre ".

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