Taxe locale sur l'électricité : n'oubliez pas de délibérer

Article du numéro 133 - 01 novembre 2011   - Réf. 117/E Fiscalité et concours de l'Etat Les communes et les départements bénéficiaient historiquement d'un impôt indirect facultatif, d'un rendement intéressant mais pas toujours optimisé : la taxe locale sur l'électricité. Compte tenu de la directive européenne du 27 octobre 2003, cette taxe a été fondamentalement revue par l'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité. À compter du 1er janvier 2011, un nouveau dispositif juridique a vu le jour avec la nécessité pour les collectivités de délibérer avant le 15 octobre 2011 si elles veulent pouvoir optimiser ou même seulement maintenir le rendement de la taxe à partir de 2012. Une circulaire publiée le 4 juillet dernier vient opportunément rappeler l'intérêt de ces délibérations. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 133

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