Taxe eaux pluviales : modalités de mise en oeuvre

Article du numéro 133 - 01 novembre 2011   - Réf. 116/E Fiscalité et concours de l'Etat La loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) avait en 2006 créé un service public à caractère administratif ainsi qu'une taxe, pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement en a restreint le contour en le limitant au périmètre urbain. Le « service public de gestion des eaux pluviales urbaines » peut désormais lever la « taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines » dont le décret du 6 juillet 2011 définit les modalités de mise en oeuvre. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 133

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