Éviction illégale d'un marché : les conditions d'une réparation pécuniaire

Article du numéro 115 - 10 novembre 2011 Marchés publics et Europe Ce n'est pas parce qu'un marché a été conclu et a reçu un commencement d'exécution, voire a été complètement exécuté, que cela prive une entreprise illégalement évincée de préserver ses droits. Cela peut passer par une procédure tendant à la réparation pécuniaire destinée à réparer soit la perte de chance de remporter le marché, soit le manque à gagner de cette éviction illégale. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 115

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