Logiciel numérique, spécifications techniques et concurrence...

Article du numéro 115 - 10 novembre 2011 Jurisprudence administrative et financière L'article 6-IV du Code des marchés publics prévoit que si des spécifications techniques peuvent caractériser certains marchés de service tels que les logiciels, c'est à la condition que cela n'aboutisse pas à fausser les règles de la concurrence entre les entreprises. Et le contrôle sur ce point est délicat et risqué. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 115

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