Entre référé précontractuel et référé contractuel : quel chemin prendre ?

Article du numéro 115 - 10 novembre 2011 Pratique des marchés publics L'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures applicables aux contrats de la commande publique a introduit un nouveau recours à l'encontre des contrats administratifs, le référé contractuel, dont l'objet est de sanctionner des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquels sont soumis la plupart de ces contrats et, ce, alors qu'ils sont déjà conclus. Si le référé contractuel est une création, le référé précontractuel, quant à lui, n'a pas disparu. Il est à utiliser avant la signature du contrat alors que le référé contractuel s'enclenche, après la signature, sur les mêmes manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Du référé précontractuel au référé contractuel, le chemin n'est pas toujours simple, d'autant que la jurisprudence commence à peine à en tracer les contours. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 115

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