Congé maladie et congé annuel : le droit au report

Article du numéro 218 - 08 novembre 2011 Statut Une circulaire de la DGCL du 8 juillet 2011, prenant en compte la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, apporte des éclaircissements sur le report du congé annuel lorsqu'un agent a été placé en congé de maladie au cours de la période de congé annuel initialement fixée. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 218

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