Intercommunalité : fonds de concours à une commune membre

Article du numéro 150 - 31 octobre 2011 Modèle Dans le cadre des relations entre un EPCI et ses communes membres, il n'est pas rare que des équipements relevant de la compétence des communes, et non de celle de l'EPCI, présentent néanmoins un intérêt dépassant le cadre communal et intéressant tout ou partie du territoire intercommunal. La question du financement de ces équipements peut donc se poser dans un cadre dépassant le cadre strictement communal, sans que pour autant l'EPCI ne puisse ou souhaite étendre ses compétences sur ledit équipement. L'EPCI peut ainsi être « invité » à participer au financement de cet équipement ne relevant pas de ses compétences statutaires. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 150

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