Contentieux : la renaissance du droit de timbre

Article du numéro 150 - 31 octobre 2011 Fiche pratique La loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 avait introduit, à l'article 1635 bis Q du Code général des impôts, une dérogation au principe de non-soumission au droit d'enregistrement des actes de saisine des juridictions ; le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique, a défini les conditions de mise en oeuvre de cette nouvelle contribution, ce texte procède donc à la réintroduction du droit de timbre de 35 euros lors de l'introduction de requêtes, devant le juge administratif comme devant le juge civil depuis le 1er octobre 2011. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 150

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