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Article du numéro 150 - 31 octobre 2011
Une circulaire du Premier ministre du 14 septembre 2011 est venue préciser les régimes d'autorisation des dispositifs de vidéoprotection selon les lieux d'implantation des caméras. Le texte distingue les systèmes installés sur la voie publique ou dans les lieux et établissements ouverts au public de ceux installés dans les lieux non ouverts au public. Tous les articles du numéro 150 |
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