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Annulation d'un tableau d'avancement : quelles conséquences ?

Article du numéro 150 - 31 octobre 2011

Fonction publique

De récentes décisions du Conseil d'État sont venues enrichir le débat contentieux en ce qui concerne les recours dirigés contre les tableaux d'avancement des fonctionnaires au grade supérieur. Cellesci pourraient avoir des conséquences importantes de nature à changer le débat contentieux devant le juge administratif, tant concernant l'injonction faite à l'administration d'établir un nouveau tableau que le contrôle de la commission administrative paritaire.

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